Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.


Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

  • la convention de Pacs,
  • les actes de naissance,
  • les pièces d’identité,
  • la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur.

Pour que le Pacs soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil de la Mairie de résidence commune lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble de ces documents.