Vous souhaitez construire votre habitation sur la commune de Dompierre sur Mer, des démarches administratives sont nécessaires avant de débuter votre projet. 

Le certificat d’urbanisme

C'est un acte administratif qui indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

Attention ! le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire mais il permet de préfigurer la décision relative à la demande d'autorisation de construire.  

Afin d'obtenir ce certificat, remplissez le formulaire ci-joint précisant l'objet de votre demande, les caractéristiques du terrain et la densité de la construction existante et joignez un dossier constitué des documents suivants : 

- une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors œuvre du bâtiment projeté
- un plan de situation du terrain dans la commune,
- un plan du terrain.
Adressez ou déposez le dossier en deux exemplaires pour le certificat simple ou quatre exemplaires pour le certificat d’urbanisme opérationnel à la mairie du lieu de situation du terrain.  

Le délai de réponse pour le certificat simple est de 1 mois et pour le certificat opérationnel, de 2 mois.  

La déclaration préalable de travaux

Elle est nécessaire si vous souhaitez agrandir votre construction dans une limite de 40 m², modifier l'aspect extérieur de votre construction (toiture, ouverture, ravalement,...), votre clôture, réaliser une division foncière, un lotissement sans voirie et sans espace commun.

Le permis de construire ou d'aménager pour une maison individuelle

Vous devez le demander à la Mairie si vous souhaitez entreprendre des travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris celle n'ayant pas de fondation ou des travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.  

Le permis d’aménager ou une construction autre qu’une maison individuelle

Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping..), vous construisez plus de 2 logements, vous réalisez des démolitions... 

Le permis modificatif pour permis de construire ou d'aménager

Vous souhaitez modifier les travaux prévus au préalable lors de votre demande de permis de construire ou d'aménager ? Vous devez demander un permis modificatif. 

Pour tous renseignements ou avant tout dépôt, le service urbanisme de la commune se tient à votre disposition pour vous recevoir, sur rendez-vous, au 05.46.35.59.02.