La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Elle est obligatoire pour les travaux suivants :

- Construction supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (abri de jardin, garage…) ou extension inférieure à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (véranda, aménagement de combles, garage accolé...).

- Création ou modification des clôtures.

- Piscine fixe d’une superficie icomprise entre 10 et 100 m²  non couverte ou dont la couverture fait moins de 1.80m de hauteur au-dessus du sol.

- Piscine gonflable d’une superficie supérieure à 10 m², installée pour une durée supérieure à 3 mois.

- Les changements de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment (transformation d’une partie d’une habitation en commerce...).

- Travaux de ravalement et travaux de modification de l’aspect extérieur (ouverture d’une  fenêtre, réfection de toiture, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade...).

- Réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

- Un lotissement de deux lots au minimum et ne prévoyant pas de voiries ou d’espaces communs.

Vous devez envoyer votre dossier par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Le délai d’instruction est d’un mois.

La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d'affichage d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R.600-2 du Code de l'Urbanisme). L'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard 15 jours après le dépôt du recours (article R. 600-1 du Code de l'Urbanisme).

La durée de validité d'une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an. La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.